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Déclaration préalable

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :
·    Cerfa n°13702*02  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
·    Cerfa n°13703*03  s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
·    Cerfa n°13404*03 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

 


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