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Certificat d'urbanisme

Constitution du dossier

Le demande de certificat d'urbanisme (CU) peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa N° 13410*02.

Cette demande doit être complétée par un dossier, la liste des pièces à fournir étant limitativement énumérée sur la notice de demande de CU.

 


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