Constitution du dossier

Le demande de certificat d'urbanisme (CU) peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa N° 13410*02.

Cette demande doit être complétée par un dossier, la liste des pièces à fournir étant limitativement énumérée sur la notice de demande de CU.