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Elections

Les élections 

En vertu de l'article L17 du code électoral, pour participer à un scrutin, un électeur doit avoir déposé sa demande d'inscription au plus tard le sixième vendredi avant un scrutin, sauf dérogations prévues par l'article L30 du code électoral (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d'inscription).

La commission de contrôle s'assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l'inscription d'un électeur omis ou à la radiation d'un électeur indûment inscrit. La liste électorale ainsi constituée est rendue publique le lendemain de la réunion de la commission de contrôle.

En cas d'absence de scrutin dans l'année, la liste électorale est examinée par la commission de contrôle et rendue publique en fin d'année civile.

Le système de gestion du répertoire électoral unique (REU) permet l'arrêté et l'extraction des listes électorales, images du répertoire à une date donnée.

Le 9 juin 2024, le chef de l'État a annoncé la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les prochaines élections législatives auront lieu
  • le 30 juin 2024 pour le 1er tour
  • et le 7 juillet 2024 pour le 2d tour.

Il n’est plus possible de s’inscrire sur les listes électorales pour voter pour les législatives.

Le délai avant le 30 juin prochain étant trop court, il n’y aura pas de réouverture des inscriptions sur les listes électorales avant les prochaines élections législatives prévues dans moins de 20 jours.

Pour pouvoir voter à Charavines, il faut être inscrit sur les listes électorales.  L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

QUI PEUT ÊTRE ELECTEUR?

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin (l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.),
  • Etre de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • Jouir de ses droits civils et politiques.

OÙ S'INSCRIRE ?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

COMMENT S'INSCRIRE ?

QUELS DOCUMENTS?

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible également en mairie)
  • Une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité

  • Si vous êtes devenu français récemment et n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom.

CARTE ELECTORALE

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection.

COMMENT VERIFIER MON INSCRIPTION ?

Vérifiez que vous êtes bien inscrit(e) sur les listes électorale de Charavines ici

 

COMMENT FAIRE UNE PROCURATION ?

Pour les futures élections, et en particulier les élections présidentielle et législatives de 2022, la règle de droit commun suivante s’applique : un mandataire ne peut détenir qu’une procuration établie en France. Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n’est pas reconduite.